Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DES PRODUITS chez XDISC S.A.

du 20 septembre 2018

Article 1. Dispositions introductives

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente et à la livraison, proposées par XDISC S.A. (ci-après dénommé « XDISC »), de disques compacts et de produits et services liés aux disques compacts (ci-après dénommés collectivement les « Produits »), y compris en particulier :
    1. les CD et DVD,
    2. matrices de disques optiques,
    3. vinyles et
    4. matières premières, accessoires, services de transport, emballages et autres services liés aux produits énumérés aux points 1 à 3.
  2. Les Conditions Générales de vente régissent les règles de conduite concernant XDISC et l’acheteur (ci-après dénommé « l’Acheteur ») à toutes les étapes de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente et/ou de livraison, y compris le mode de soumission des offres et de passation de commandes, la réception des marchandises, la circulation des documents concernant les commandes et l’exécution des contrats, le paiement pour les marchandises et les services et le mode de réclamation. XDISC et l’Acheteur sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
  3. Les Conditions Générales régissent la vente et la livraison des Produits aux entreprises et aux consommateurs.
  4. La vente et la livraison de Produits dans le cadre de marchés publics sont généralement régies par les lois en vigueur dans ce domaine. En matière de marchés publics, les Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux matières qui ne sont pas régies par des dispositions impératives de la loi.
  5. En cas de différences entre les dispositions des Conditions Générales et les arrangements résultant d’un contrat général ou individuel conclu entre XDISC et l’Acheteur – les dispositions du contrat prévalent.
  6. Les Conditions Générales sont publiées sur le site web de XDISC.

 

Article 2. La conclusion d’un contrat, les offres, les commandes, la confirmation de commande, l’exécution de la production

  1. La vente de Produits est effectuée sur la base :
    1. d’une commande passée via le formulaire d’offre de XDISC et, si les Parties en ont convenu, également via :
    2. une commande passée par écrit sous la forme d’une description dans un e-mail, ou
    3. une commande passée via le formulaire de l’Acheteur.
  1. Les commandes ou les offres doivent contenir tous les éléments nécessaires pour l’exécution et la livraison éventuelle des Produits, et en particulier : la spécification des Produits commandés, les données concernant la réception ou la livraison (si la commande comprend la livraison – adresse exacte du lieu de livraison), la date de livraison prévue, éventuellement les attentes en matière de prix, les données du payeur et de la personne chargée de passer la commande.
  2. Une commande peut être passée et acceptée par voie électronique, et dans des situations exceptionnelles, à la demande de l’Acheteur et avec le consentement de XDISC, également par écrit ou par fax.
  3. Les commandes sont passées auprès du département en charge d’un segment de produit particulier.
  4. Une commande sera considérée comme acceptée pour exécution si un représentant de XDISC confirme son acceptation, et dans le cas d’une offre soumise par XDISC – si l’Acheteur confirme son acceptation.
  5. Après la confirmation de commande, l’Acheteur ne peut modifier les termes et conditions du contrat qu’avec le consentement exprès de XDISC (par écrit ou par voie électronique). La modification de la commande est effectuée conformément à la procédure prévue pour la passation et l’acceptation des commandes (article 2, alinéas 1 – 5).
  6. Tout retard dans la livraison d’une matière première complète par l’Acheteur (y compris – si cela est nécessaire dans un cas particulier – des fichiers exemplaires, des spécifications des couleurs ou autres éléments nécessaires pour la production) peut forcer XDISC à reporter la date de l’exécution de la production.
  7. L’Acheteur qui annule une commande après le commencement de la production pour des raisons non imputables à XDISC sera facturé pour la partie de la commande qui a été effectuée.
  8. Les matériaux sont acceptés conformément aux paramètres adoptés pour de telles commandes.
  9. La soumission par l’Acheteur à XDISC des matériaux contenant le contenu sur la base duquel la production doit être effectuée équivaut à :
  1. la remise par l’Acheteur d’une déclaration attestant que l’Acheteur est pleinement autorisé à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux faisant l’objet de la commande et que les matériaux fournis ne contiennent aucun contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs,
  2. l’acceptation par l’Acheteur de la responsabilité des conséquences de la non-conformité de la déclaration décrite au point /a/ avec l’état actuel des choses.
  1. XDISC stocke les matières premières transmises à la production en utilisant un serveur FTP appartenant à XDISC uniquement pour ses propres besoins de production et uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation de la production. XDISC a le droit de supprimer le matériel appartenant à l’Acheteur dans les 30 jours suivant la fin de la production sans en informer l’Acheteur. Pour cette raison, l’Acheteur, agissant dans son propre intérêt, devrait avoir une copie des matériaux soumis à XDISC aux fins de la production.
  2. La matrice reste la propriété de XDISC et ne fait pas l’objet d’une vente (elle n’est pas facturée).
  3. La matrice produite par XDISC et utilisée pour la production n’est pas stockée par XDISC pour une période supérieure à 1 an et peut être éliminée après cette période, à moins que l’Acheteur ne souhaite que la matrice soit conservée dans l’entrepôt de XDISC aux fins de la production future.

Article 3. Remise et transport des Produits

  1. Les conditions relatives à la remise et au transport des Produits doivent être précisées lors de la procédure de passation et d’acceptation de la commande. Si les Parties n’en ont pas convenu autrement, le transport des Produits est la responsabilité de l’Acheteur.
  2. Si le transport des Produits est assuré par l’Acheteur, la commande sera considérée comme accomplie au moment de la remise des Produits pour le chargement (dans un entrepôt de XDISC).
  3. Si le transport des Produits est organisé par XDISC, la commande sera considérée comme accomplie – si les Parties n’en ont pas convenu autrement – au moment du chargement des Produits sur le moyen de transport fourni par le transporteur. XDISC s’engage à assurer le transport des Produits par une société fournissant des services professionnels de transport.
  4. Le risque de destruction ou de perte des Produits est transféré à l’Acheteur :
    1. dans le cas prévu alinéa 1 – au moment de la remise des Produits pour le chargement (dans un entrepôt de XDISC),
    2. dans le cas prévu à l’– alinéa 2 au moment du chargement des Produits sur le moyen de transport.
  5. Si le transport des Produits est organisé par XDISC, les conditions de transport (y compris les délais de livraison et les conditions d’assurance) convenues avec le transporteur s’appliquent.
  6. Les Parties peuvent convenir de règles différentes de celles définies aux alinéas 1 à 5 concernant le transport, le déchargement, la responsabilité pour les Produits ou la réception des Produits (par exemple, les Parties peuvent convenir qu’il faut envoyer une notification si les Produits sont prêts pour leur remise).
  7. Après 5 semaines/mois à compter de la date où l’Acheteur est notifié sans réponse que les Produits sont prêts à être récupérés, les Produits peuvent être éliminés aux frais de l’Acheteur.
  8. L’élimination des Produits ne libère pas l’Acheteur de l’obligation de payer pour la commande effectuée.
  9. Les règles énoncées aux alinéas 7 à 8 s’appliquent aussi au stockage des excédents d’éléments liés au contrat qui n’ont pas été récupérés.

 

Article 4. Traitement des données à caractère personnel

  1. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du contrat, XDISC et l’Acheteur traitent des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, JO L 119, p.1, ci-après dénommée « RGPD ») Le traitement des données à caractère personnel concerne les données de l’Acheteur (s’il est une personne physique) et les employés et associés de XDISC et de l’Acheteur participant dans le processus entier.
  2. La base légale du traitement des données à caractère personnel, mentionnées à l’alinéa 1, par les Parties est la nécessité du traitement de ces données pour l’exécution du contrat entre les Parties, ce qui signifie que, conformément aux dispositions du RGPD, il n’y a aucune obligation d’obtenir le consentement de l’une des Parties.

 

Article 5. Financement des achats

  1. XDISC peut accorder à l’Acheteur, en particulier à l’Acheteur qui passe des commandes régulièrement et exécute ses obligations de manière ponctuelle, le droit au paiement différé (limite de crédit qui inclut la valeur des Produits en cours de production plus la valeur des obligations courantes).
  2. XDISC se réserve le droit d’évaluer librement la capacité financière de l’Acheteur en ce qui concerne l’octroi d’une limite de crédit et le droit de retirer ou de réduire cette limite à tout moment sans justification.
  3. Si les Parties n’en ont pas convenu autrement, l’Acheteur à qui XDISC n’a pas octroyé de limite de crédit devra payer d’avance le montant total pour la commande.

 

Article 6. Responsabilité de XDISC, réclamations

  1. Le Destinataire est obligé d’inspecter les Produits au moment de leur réception.
  2. Les réclamations relatives à la qualité et à la quantité des Produits livrés ou aux dommages causés pendant le transport (si la livraison est effectuée par XDISC avec son propre moyen de transport) seront considérées si les défauts et les dommages ci-dessus sont déclarés au moment du déchargement et inscrits au bon de livraison et si ce fait est confirmé par le transporteur – le conducteur. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux vices cachés des Produits.
  3. Les réclamations doivent être envoyées par écrit à XDISC dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.
  4. Le représentant de l’Acheteur devrait vérifier le nombre d’emballages collectifs et la présence de dommages visibles sur les emballages au moment de la réception.
  5. La responsabilité de XDISC pour la production est limitée à la valeur des Produits produits sous un titre particulier et ne comprend pas les avantages perdus par l’Acheteur.
  6. Aucune des Parties n’est responsable des dommages causés par un cas de force majeure, c’est-à-dire, conformément à la pratique commerciale courante, des événements indépendants de la volonté des Parties et hors de leur contrôle qui empêchent la production, la livraison ou la réception du Produit ou la prestation d’un service dans les délais convenus.

 

Article7. Dispositions finales

  1. Tous les conflits liés à l’exécution des commandes et à la production doivent être réglés principalement à l’amiable.
  2. S’il n’est pas possible de régler le conflit à l’amiable et il est nécessaire de porter l’affaire devant un tribunal, le tribunal du lieu de production sera seul compétent.
  3. Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 20 septembre 2018 (date de publication sur le site Web de XDISC) et sont obligatoires pour les Parties dans le cas de commandes passées après cette date.